Pour les démarcheurs :
La pratique du démarchage commercial est autorisée sur le territoire communal du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 9h à 12h et de 13h à 17h.
Chaque démarcheur doit informer la Mairie de sa prospection au moyen du formulaire téléchargeable ci-dessous.
Il doit être complété et retourné à l’adresse policemairie@labouheyre.fr au moins 15 jours avant le début de son activité, accompagné d’un extrait KBIS et de la photocopie de la carte professionnelle des agents exerçants.
Pour les habitants :
L’entreprise désirant prospecter sur la commune doit être enregistrée en Mairie. Cet enregistrement ne donne pas accréditation à l’entreprise pour démarcher les particuliers au nom de la commune et ne cautionne pas non plus la légalité de l’objet ou du service vendu.
Le démarchage est soumis à une règlementation spécifique, protectrice du consommateur :
Le démarchage est interdit si vous avez manifesté de manière claire ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite, avec par exemple un autocollant « stop démarchage ».
Le vendeur doit obligatoirement vous remettre un contrat daté et signé, sur support durable, contenant au minimum :
- L’identité du vendeur et l’entreprise à laquelle il appartient
- Les caractéristiques du bien ou du service vendu
- Son prix et les modalités de paiement
- Le délai de livraison
- Les conditions de rétractations
Le contrat doit être accompagné d’un formulaire avec bordereau de rétractation : un délai de rétractation de 14 jours suivant la remise ou la signature du contrat est obligatoire, sans avoir à justifier sa décision. Et surtout, le vendeur à domicile ne peut recevoir de paiement de la part du client avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat.
Vous trouverez ces informations sur le site de service public : entreprendre.service-public.fr
En cas de doute vous pouvez contacter le service de police municipale de Labouheyre au 05 58 04 45 00 ou policemairie@labouheyre.fr
Si vous vous estimez victime de pratiques commerciales déloyales ou agressives ou encore d’usurpation manifeste d’identité de la part des démarcheurs, il vous est conseillé de vous rapprocher de la brigade de gendarmerie du territoire pour procéder à un signalement.