Publié le
16 juin 2025
/ Dernière modification le
30 juin 2025
Légalisation de signature
Publié le
16/06/2025
- Dernière modification le
30/06/2025
Cela consiste à attester de l'authenticité d'une signature et la qualité du signataire apposée sur un acte en sous seing privé. (C'est à dire un acte rédigé par un particulier).
Cette démarche s'effectue à la mairie du domicile en présence du signataire.
