Règles de construction

Règles de construction
Les préconisations légales

Vous allez déposer une demande de permis de construire ? Des règles de construction sont à respecter, prévues par le Code de la construction et de l'habitation (CCH).

Afin d'assurer la sécurité et la qualité de votre construction, vous devez vérifier que ces règles sont bien respectées par votre architecte ou maître d’œuvre, ainsi que par les entreprises.

Téléchargement des documents

1. Les règles de construction

2. Exemples de contrôles- Retour d'expérience

Attention ! Le respect de la règlementation peut faire l'objet d'une visite de contrôle par les services de l’État, pendant les travaux et jusqu'à 6 ans après la fin : des sanctions sont prévues par la Loi.