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Urbanisme

L'urbanisme se définit comme l'ensemble des règles et mesures juridiques qui permettent aux pouvoirs publics de contrôler l'affectation et l'utilisation des sols. Des documents d'urbanisme sont élaborés à cet effet. A Labouheyre, à ce jour, c'est le Règlement National d'Urbanisme (RNU) qui s'applique depuis le 27 mars 2017 jusqu'à la prochaine validation définitive du Plan Local d'Urbanisme.

Cadastre en ligne

Le cadastre mis en place par Napoléon reste indicatif et ne sert que pour calculer la fiscalité. Il ne fait pas forcément preuve de propriété et les surfaces indiquées peuvent être approximatives. Pour se protéger, il convient de consulter un géomètre expert.

Le plan cadastral français est composé de 598 860 feuilles de plan au format image ou vecteur. Il est consultable en ligne sur un site gouvernemental: http://www.cadastre.gouv.fr

Ce service vous permet de rechercher, consulter et commander ces feuilles de plan.

Bureau de l'Urbanisme et Cadre de Vie 

Bureau de l'Urbanisme et Cadre de Vie

Maya AUGUSTE
05 58 04 45 13

urbamairie@labouheyre.fr

Démarches et formulaires

Toute construction, avec ou sans fondation, envisagée sur un terrain et tous travaux, envisagés sur un bâti existant, de nature à modifier son aspect extérieur, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable à leur réalisation.

Quel que soit votre projet, vérifiez également sa faisabilité sur les documents suivants :

Les travaux réalisés sans autorisation exposent à une procédure pénale.

Désormais, vous pouvez procéder au téléchargement des formulaires d’urbanisme en ligne en cliquant sur les liens mis à votre disposition ci-après ou sur le site du service public.

Formulaires 

Autorisation d’urbanisme Pour quoi ?

Formulaire et

délai d'obtention

 

Déclaration Préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

 

 Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés ou certaines communes…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou d'édifier une clôture.

 

Cerfa n°13703*04

 1 à 2 mois

 

Déclaration préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

 

 Permet notamment de réaliser un aménagement de faible importance (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d'accueil de gens du voyage …), des travaux (construction, modification de construction existante) ou un changement de destination soumis à simple déclaration.

 

 Cerfa n°13404*04

  1 à 2 mois

 

Déclaration préalable 

Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager

 

Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faibles importances

 Cerfa n°13702*03

 1 à 2 mois

 

Permis de Démolir

 

 

Permet de réaliser la démolition totale ou partielle d'un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir

 

 

 Cerfa n°13405*03

 2 à 6 mois

 

 

 

Permis de Construire pour une maison individuelle et ses annexes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.

 

Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines  de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
  • et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante.

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.

Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².

Lorsque la construction est située en zone urbaine d'une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :

-          les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²

-          ou s'ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux :

  • ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),
  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

 

Cerfa n°13406*04

2 à 6 mois

 

 

Permis de construire comprenant ou non des démolitions

 

 

 

Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante

 

 

 

Cerfa n°13409*04

2 à 6 mois

 

 

Permis de construire pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).

 

 

 

Cerfa n°13409*04

2 à 6 mois

 Certificat d'Urbanisme

 

Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable

 

 

Cerfa n°13410*02

1 à 2 mois

 

 

Permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions

 

 

Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.

 

 

  Cerfa n°13409*04

 3 mois

 

 

 

 

 

 

 

 

Déclaration d'ouverture de chantier(DOC)

 

 

Permet de déclarer le commencement de ses travaux

 

Cerfa n°13407*02

 

 

 

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

(DAACT)

 

 

Permet de déclarer l'achèvement des travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation demandée

 

 Cerfa n°13408*02

 

 

Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité

 

 

Permet d'apporter des modifications mineures au permis de construire initial.

 

Cerfa n°13411*04

 

 

Demande de transfert de permis délivré en cours de validité

 

 

Permet de réaliser le transfert de son permis de construire en cours de validité au profit d'un tiers

 

 

Cerfa n°13412*04

 

 

 

Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)

 

Permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager.

 

 

Cerfa n°13824*03

 

L'ensemble de ces démarches doit être effectué auprès du Bureau Urbanisme et Cadre de vie de la Mairie.
Ouverture au public : Tous les jours de 9h à 12h, de préférence sur rendez-vous.

REAL

Si vous souhaitez vous raccorder au réseau d'eau potable ou d'assainissement collectif, cliquez ici pour télécharger le formulaire.

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