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Domaine Public

Demande d’arrêté de voirie :

Demande d’arrêté de voirie :
Réglementation : Ravalement de façade, pose d’échafaudage…. Toute occupation de la voirie nécessite une autorisation.

Pour tout projet ou intervention sur les routes communales et ses trottoirs, la commune de Labouheyre doit vous délivrer une autorisation de voirie et éventuellement un arrêté de police de circulation en cas de restriction de circulation.

Les conditions pour s'installer ou faire des travaux sur une route communale et ses abords ou trottoirs.

Pour qui ?

•Les particuliers

•Les entreprises

 

Pour quoi ?

•Autorisation de voirie

•Autorisation d’entreprendre des Travaux

Où s’adresser ?

La demande doit être déposée auprès de l’autorité administrative : La mairie

  • La circulation (pour le permis de stationnement ou arrêté de circulation)

 La police municipale : Franck Eloidin  policemairie@labouheyre.fr – 0630228244

  • La gestion du domaine public (pour la permission de voirie) Service urbanisme :

Maya Auguste urbamairie@labouheyre.fr 0558044513

 

Quelque-soit votre projet (déménagement, réalisation ou modification d’accès, pose d’échafaudage, installation de stand, terrasse ou enseigne, création de rampe d’accès, dépôt de benne ou autre...),  vous devez  demander une autorisation d’occupation de domaine public routier communal.

Votre demande aboutira à la délivrance d’une autorisation de voirie de la part de la commune de Labouheyre, sous quinze jours pour toute demande simple, sous deux mois pour les plus complexes, à condition que votre demande soit complète. La décision du maire tiendra compte des perturbations éventuellement engendrées, de l’impact du chantier sur l’économie locale, des transports scolaire, de la sécurité et de la mise en place ou pas d’un itinéraire de déviation. Son autorisation se formalisera par un arrêté temporaire pour raisons de travaux ou de manifestations locales sur la voie publique, qui sera affiché en Mairie et à chaque extrémité des sections déviées ou aux niveaux de la zone des travaux.

Formulaire :

cerfa_14023-01.pdf 174,45 kB

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